Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu’un candidat non retenu à un emploi n’a pas de droit à l’information sur la personne recrutée par l’employeur, mais qu’il peut bénéficier d’une présomption de discrimination pour refus d'information de cet employeur : Galina Meister contre Speech Design Carrier Systems GmbH |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C 415-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination indirecte |
| Résumé : |
La société Speech Design a publié successivement deux annonces, avec un contenu analogue pour recruter un "développeur de logiciels expérimenté H/F". Mme Meister a répondu à ces deux annonces en se portant candidate. Ses candidatures successives ont été rejetées, sans qu’elle ne soit convoquée à un entretien et sans que l’entreprise ne lui fournisse d’indication quant aux motifs de ce rejet.
Estimant qu’elle remplissait les conditions requises pour occuper le poste, elle considère qu’elle a subi un traitement moins favorable que celui d’une autre personne dans une situation similaire, en raison de son sexe, de son âge et de son origine ethnique. La Cour conclut que la législation de l’Union doit être interprétée en ce sens qu’elle ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat. Toutefois, il ne saurait être exclu qu’un refus de tout accès à l’information de la part d’une partie défenderesse peut constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il incombe à la juridiction de renvoi, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, de vérifier si tel est le cas dans l’affaire en cause. » |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=121741&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=822852 |
