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| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'à défaut d'apporter la preuve de l'impossibilité de reclassement, l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/02/2000 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 97-44947 |
| Langues: | Français |
| Résumé : |
L’intéressé, entré au service de la société X en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail. A la suite de la suspension de son contrat de travail, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail qui a préconisé un mi-temps thérapeutique sans manutention lourde. Par lettre il a été licencié du fait de l'impossibilité pour la société X de le reclasser au sein de l'entreprise, faute d'emploi compatible avec son incapacité.
La société X, condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail a interjeté appel, puis formé un pourvoi en cassation. La cour de cassation rejette le pourvoi : D'une part, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'intéressé avait antérieurement manifesté l'intention de démissionner car il résultait du licenciement notifié le 9 décembre 1992 que le contrat de travail n'avait pas encore été rompu. D'autre part, le moyen, dans sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste adapté à ses capacités. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007409178 |
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