Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de participation d'un malade à sa procédure de déclaration d'incapacité, A.N. c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17280/08 |
| Format : | 35 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Placement [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Handicap psychique [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Soins sans consentement |
| Mots-clés: | hospitalisation forcée |
| Résumé : |
Le requérant, M. A.N., est un ressortissant lituanien né en 1971 et résidant à Naujoji Akmenė (Lituanie). Dans cette affaire, il se plaignait de ne pas avoir participé à la procédure à l’issue de laquelle il fut déclaré incapable.
M. A.N. a des antécédents psychiatriques. Il voit régulièrement des psychiatres depuis 1990 et, après avoir fait l’objet en 2004 d’un diagnostic de schizophrénie, a depuis lors été admis dans des institutions psychiatriques à plusieurs reprises. En novembre 2006, sa mère, alarmée par le fait que son fils refusait de quitter son appartement, ne prenait pas soin de lui-même et avait même tenté de mettre fin à ses jours, demanda au procureur d’engager une procédure pour faire déclarer son fils incapable. Au cours de la procédure qui s’ensuivit, en janvier 2007, une expertise fut ordonnée et un rapport médical fut établi par un psychiatre qui conclut que le requérant souffrait de schizophrénie paranoïde et ne pouvait plus se prendre en charge. En outre, le psychiatre estima que M. A.N. ne pouvait pas prendre part à une procédure judiciaire, ne pouvait pas être interrogé ou se voir signifier des documents judiciaires. À une audience publique tenue le même mois, à laquelle assistèrent le procureur et la mère du requérant, le tribunal déclara celui-ci incapable. Il fonda essentiellement sa décision sur le rapport médical et le témoignage de la mère. En vertu de la législation lituanienne alors en vigueur, M. A.N. fut donc placé sous la tutelle de sa mère en mars 2007. Il fut également par la suite hospitalisé de force. Après sa libération en novembre 2008, il contacta le service d’aide juridictionnelle et demanda à faire appel contre les décisions de le déclarer incapable et de le placer sous tutelle, soulignant qu’il avait eu connaissance de ces décisions seulement en mars 2007 lors de son hospitalisation forcée dans un établissement psychiatrique. Cependant, le service d’aide juridictionnelle refusa sa demande, estimant que M. A.N. n’avait aucune chance de succès et qu’il avait dépassé le délai pour faire appel des décisions. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. A.N. soutenait avoir été déclaré incapable sans qu’il ait participé ou ait été informé de la procédure et se plaignait de ne pas avoir eu la possibilité, du fait de son incapacité, de demander par lui-même la restauration de sa capacité. La cour conclue à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-163344 |
