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| Titre : | Jugement relatif à l'absence de harcèlement moral et de discrimination liée aux origines martiniquaises du salarié |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/02347 |
| Format : | 15 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
Le requérant a été embauché en octobre 2005 par une société en qualité de chauffeur d’engins. Par la suite son contrat a été transféré à une autre société. En octobre 2007, le salarié s’est vu notifier un blâme au motif qu'il mettait de la mauvaise volonté à effectuer certaines tâches et qu'il avait proféré, à tort, des accusations de harcèlement et de discrimination. En 2010, le salarié est placé en arrêt maladie. Il est licencié en mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié soutient avoir été victime de propos racistes, de harcèlement moral et de discrimination liée à ses origines martiniquaises. Le Défenseur des droits avait adressé un rappel à la loi à la société en octobre 2013 afin de prévenir le renouvellement d’une situation similaire au salarié. Le juge prud’homal déboute le salarié de ses demandes visant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur ou, à défaut, l’annulation de son licenciement. Le Conseil de prud’hommes estime que le salarié ne démontrait pas un comportement fautif de l’employeur à l’origine de la dégradation de son état de santé. Il ne reconnaît pas l’existence de discrimination ni de harcèlement moral. Le Conseil considère que l’inaptitude du salarié n’est pas d’origine professionnelle et que l’employeur a effectué de bonne foi la recherche de reclassement. |
Documents numériques (1)
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