Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination liée à l’âge lors de la mise à la retraite d'office par un employeur |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/01060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Âge de la retraite [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite d'office [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
Un cadre commercial est embauché en 1980 par une société de transport ferroviaire et a été mis à la retraite d’office à 55 ans en 2006 alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations collectives qui autorisaient la mise à la retraite d'office de tout agent qui remplissait les conditions d'âge et de services valables pour la retraite. Saisie par le salarié, la Halde avait considéré que la mise à la retraite du salarié constituait une discrimination fondée sur l’âge. Par une seconde délibération dans l'affaire, elle avait décidé de présenter ses observations devant la juridiction.
Saisi par le salarié le 28 janvier 2008, le conseil prudhommal se réfère à l’arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2006 relatif au décret du 9 janvier 1954 en question et déboute le salarié de sa demande de nullité de décision de l'employeur l'ayant mis d'office à la retraite à 55 ans, de réintégration et de paiement par voie de conséquence de rappel de salaire et de dommages et intérêts. |
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Documents numériques (1)
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