Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif au licenciement d'une salariée victime de harcèlement moral et sexuel |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Martigues, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/00893 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Résumé : |
La requérante soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique et avoir été évincée et « mise au placard » après avoir repoussé ses avances. Elle a été licenciée deux ans après son embauche en raison de son comportement inadapté et du fait de ne pas avoir mené à bien sa mission. L'employeur lui reprochait également de manquer d’humilité de sorte qu’elle n’aurait été susceptible d’occuper aucun poste au sein de l’entreprise.
La Halde estime qu'il existe en l'espèce suffisamment d’éléments permettant de présumer que la salariée a été licenciée pour avoir dénoncé ces faits et qu’elle a ainsi fait l’objet d’une mesure de représailles justifiant la nullité de son licenciement. Statuant en formation de départage, le Conseil de prud’hommes considère que la preuve n’est pas rapportée que la salariée ait été victime d’agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel. Le juge prud’homal indique qu’il n’est pas tenu par la délibération de la Halde, intervenue aux termes d’une procédure de type inquisitoire et n’offrant pas de garantie suffisante en matière de respect du contradictoire. Il ajoute que cette délibération, rédigée au conditionnel, n’est pas de nature à établir formellement l’existence de faits de harcèlement dans le cadre du présent litige. En revanche, il considère que le licenciement était « hâtif » et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le Conseil estime que le comportement inadapté de la salariée est établi ainsi que son manque d’humilité. Il reproche néanmoins à l’employeur de ne pas avoir sérieusement cherché à reclasser l’intéressée dans un poste susceptible de lui convenir compte tenu de ses compétences professionnelles et du nombre de poste qui existent au sein de l’entreprise et de ses filiales. La salariée obtient 55.000 € de dommages-intérêts. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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