Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la contestation de la minorité d'un jeune étranger dont les documents authentiques d'état civil corroborant sa minorité sont contredits par des éléments extérieurs |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-18731 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Mali |
| Résumé : |
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un jeune malien qui contestait l'arrêt de la Cour d'appel ayant jugé que son allure et son attitude ne corroboraient pas sa minorité qui résultait pourtant de l'extrait de son acte de naissance et de sa carte d'identité, documents considérés comme étant authentiques par le bureau de la fraude documentaire. Le juge avait donc rejeté sa demande de prise en charge en tant que mineur isolé étranger.
La Cour de cassation considère que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé que l'acte de naissance, produit par le jeune était dépourvu de la force probante reconnu par l'article 47 du code civil, en raison de l'incohérence de ses énonciations avec les déclaration de l'intéressé. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032530381 |
