Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-007011 du 21 juillet 2015 relatif au rétablissement des droits à la retraite au régime général |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-007011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite |
| Texte : |
Madame X a été fonctionnaire dans deux centres hospitaliers différents, entre mars 1971 et avril 1973 et février 1974 et le 9 janvier 1975, date à laquelle elle a pris une disponibilité pour suivre son conjoint. Elle a été radiée des cadres dix ans plus tard, le 10 janvier 1985.
En 2013, sa caisse d’assurance retraite et de santé au travail lui a indiqué n’être pas en mesure de lui faire une proposition de retraite en l’absence de report de salaires sur son compte pour les années 1971 à 1973 et 1974 à 1975. Madame X s’est alors adressée à ses anciens employeurs, mais l’un lui a indiqué n’être pas en mesure d’établir d’attestation du fait qu’elle n’avait cotisé à aucun régime de retraite et l’autre lui a réclamé l’ensemble de ses fiches de paie. Madame X les avaient toutefois égarées. Estimant que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales avait dû encaisser des cotisations patronales et salariales pour cette fonctionnaire, le Défenseur des droits lui a demandé de transmettre au centre hospitalier de A le montant de ces cotisations, afin de lui permettre de reconstituer les salaires. L’organisme de retraite a adressé au centre hospitalier les documents devant permettre une reconstitution de carrière, le Défenseur des droits a pris contact avec cet établissement qui, malgré les difficultés de traitement des archives anciennes, a pu, en février 2015, transmettre à la caisse de retraite le dossier nécessaire au rétablissement de Madame X dans ses droits à la retraite. La caisse nationale de retraite a demandé à Madame X de s’acquitter d’une somme de 84 € afin de régulariser sa période de stage avant de procéder au rétablissement de l’intéressée dans ses droits à la retraite pour l’ensemble de la période. |
