Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003018 du 21 juillet 2015 relatif au refus de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts maladie consécutifs à un accident de service |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un fonctionnaire pour faire reconnaître par son employeur, un rectorat, l’imputabilité au service des arrêts maladie consécutifs à un accident survenu en décembre 2013. D’ailleurs, le réclamant était placé en congé de maladie ordinaire et il ne percevait plus qu’un demi-traitement depuis le mois de mai 2014.
Malgré l’avis de la commission de réforme réunie en novembre 2014, concluant au lien direct, certain et déterminant entre les arrêts maladie et l’accident de décembre 2013, le rectorat refusait de reconnaître leur imputabilité au service. Le rectorat avait également entamé des démarches visant à retirer le bénéfice du logement de fonction au réclamant. Le Défenseur des droits a exigé un réexamen du dossier ou la communication des éléments justifiant son refus. Le rectorat a procédé à la régularisation de la situation administrative et financière du réclamant. Après avoir reconnu l’imputabilité au service des arrêts maladie, il a rattrapé les salaires perdus par le réclamant pendant la période où il était placé en congé de maladie ordinaire (9 mois à demi-traitement), soit près de 24 000 euros. Le rectorat s’est également engagé à ne pas remettre en cause l’attribution du logement de fonction au réclamant. |
