Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-000871 du 8 janvier 2016 relatif à l'interruption des relations contractuelles en raison de la grossesse de l’agent |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-000871 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
| Texte : |
La réclamante a été recrutée par un conseil départemental à compter de juin 2007, par une succession de contrats à durée déterminée. Son contrat n’a pas été renouvelé au-delà du 15 novembre 2010. Il est à noter que la réclamante, ayant annoncé sa grossesse, devait être placée en congé de maternité à compter du 19 novembre 2010.
La réclamante a de nouveau été recrutée à compter du 9 mai 2011, soit quelques jours après la fin de son congé de maternité. La collectivité a refusé de lui verser le complément de rémunération au titre de l’année 2011 dans son intégralité. Elle n’a perçu que le montant correspondant à son temps de travail, soit 8 mois. La réclamante précise qu’elle a été titularisée par la collectivité en 2014. Le motif de l’interruption des relations contractuelles, entre le 16 novembre 2010 et le 8 mai 2011, semblait discriminatoire. Toutefois, la réclamante étant désormais un agent titulaire de la collectivité, elle ne souhaitait pas se mettre en porte-à-faux vis-à-vis de sa hiérarchie. Le Défenseur des droits a donc demandé un réexamen de la part de la collectivité, qui a accepté, à titre compensatoire, de lui verser une indemnité correspondant au montant de 4 mois de complément de rémunération (complétant ainsi la somme perçue en 2011), soit 780 euros. |
