Document public
Título: | Règlement amiable 14-000844 du 16 février 2016 relatif à la contestation d'un trop-perçu sur salaire |
Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor |
Tipo de documento: | documento multimedia |
Fecha de publicación: | 16/02/2016 |
ISBN/ISSN/DL: | 14-000844 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Recouvrement |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien fonctionnaire territorial qui avait continué à percevoir un demi-traitement entre août 2012 et mars 2013 durant 8 mois, dans l’attente du traitement de son dossier de mise à la retraite pour invalidité par la CNRACL, soit pendant 8 mois. Le montant de ces salaires s’élevait à 8 947,23 €. La collectivité a toutefois décidé, pour tenir compte de sa situation familiale et du faible montant de sa pension, de lui accorder une remise gracieuse. C’est dans ce contexte que, le 5 décembre 2013, la collectivité a adressé au réclamant une demande de reversement d’un trop-perçu de salaire d’un montant de 3 856 €, sans que le réclamant n’en comprenne le calcul.
Le Défenseur des droits a demandé à l’ancien employeur un récapitulatif de la situation du réclamant et les éléments permettant de comprendre les modalités de calcul du trop-perçu. Le Défenseur des droits est également intervenu auprès de la DGFIP afin de suspendre la procédure de recouvrement, le temps pour le réclamant de comprendre et de régulariser sa situation. Le montant de ces salaires s’élevait à 8 947,23 €. La collectivité a toutefois décidé, pour tenir compte de sa situation familiale et du faible montant de sa pension, de lui accorder une remise gracieuse. La collectivité a informé l’institution que le montant réclamé, après remise gracieuse, correspondait aux 8 mensualités de pension de retraite qui avaient été rétroactivement versées au réclamant en mars 2013 par la CNRACL. Or, ce montant de 3 856 € avait été calculé par la collectivité sur la base du seul document en sa possession, à savoir une simulation de la pension de retraite du réclamant. Le Défenseur des droits a donc produit le bulletin de paiement faisant ressortir le rappel de pension effectué par la CNRACL en mars 2013 d’un montant de 3 729,47 €. La collectivité a accepté de procéder à la modification du montant de l’indu pour retenir la somme effectivement perçue par le réclamant, opérant ainsi en définitive une remise de 5 217,76 € par rapport au montant initialement dû. |