Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-007773 du 16 février 2016 relatif à un harcèlement moral discriminatoire fondé sur le handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-007773 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public |
| Texte : |
Un agent d’entretien, atteint d’un handicap, aurait été victime d’humiliations et de propos vexatoires de la part d’un de ses collègues, ce qui aurait contribué à la dégradation de son état de santé.
Les éléments fournis par le réclamant ont fait naître une forte présomption de harcèlement moral discriminatoire. Aussi, le Défenseur des droits, sur le fondement de l’article 29 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, a demandé à l’employeur du réclamant d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre du collègue mis en cause. L’employeur public indique avoir convoqué l’agent mis en cause qui a fait l’objet d’un avertissement et d’un rappel à ses droits et devoirs. |
