Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-004231 du 20 mars 2014 relatif à l'allocation d’aide au retour à l’emploi après un licenciement |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-004231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Prestation chômage |
| Texte : |
Assistante maternelle en crèche municipale, la réclamante a été reconnue inapte définitivement à l’exercice de tout emploi. Elle a alors été radiée des cadres pour invalidité. La mairie n’a toutefois pas procédé à son licenciement comme elle y était tenue, faisant ainsi obstacle à l’ouverture du droit à pension.
Après intervention du délégué territorial du Défenseur des droits, la mairie a suivi cette procédure et l’intéressée a été licenciée rétroactivement à la date de sa radiation des cadres. La réclamante s’est alors inscrite à Pôle emploi afin de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ouverte dans sa situation de perte involontaire d’emploi (licenciement). Or Pôle emploi a rejeté cette demande au motif que le délai dont disposait son employeur pour reconnaître le licenciement était écoulé.. Elle a alors contesté cette position. Le Défenseur des droits, estimant que la responsabilité de cette situation incombait à la mairie, est intervenu auprès d’elle en vue de la conclusion d’un accord transactionnel visant à réparer le préjudice subi par la réclamante. La mairie a indemnisé l’intéressée à hauteur des allocations auxquelles elle était en droit de prétendre par Pôle emploi sur les 18 mois écoulés, pour un montant de 11 298,67 €. |
