Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-002073 du 18 février 2014 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement liés à un aménagement de poste |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002073 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Un fonctionnaire territorial, en situation de handicap, bénéficiait d’un aménagement spécifique de son travail sous la forme d’un télétravail pendulaire (2 jours par semaine). A ce titre, il a signé avec son employeur une convention d’aménagement de poste de travail autorisant partiellement le travail à domicile et en détaillant les modalités particulières.
Son employeur se refusait toutefois à prendre en charge le remboursement de certains frais de fonctionnement liés à l’aménagement de son poste de travail (frais de fonctionnement de l’imprimante, de l’ordinateur, etc.) ainsi que des frais de communication (téléphone, Internet), ce qui l’empêchait d’exercer correctement ses fonctions. Le Défenseur des droits a demandé à l’employeur un réexamen en droit de la situation du réclamant, lequel a obtenu la prise en charge des frais de communication et d’abonnement nécessaires pour les connexions internet et téléphonie ainsi que les éventuels autres frais engendrés par son travail à domicile, à compter de la date d’effet de la convention de travail à domicile. |
