Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-001977 du 14 mars 2014 relatif à des refus de promotion au grade supérieur malgré trois avis favorables successifs de la commission administrative |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-001977 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Un fonctionnaire territorial, représentant du personnel au sein du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire (CAP), estime qu’il remplissait depuis 2007, les conditions pour être nommé ingénieur en chef de classe normale. Depuis 2011, son administration le proposait à l’avancement au grade précité. Ces propositions étaient, à chaque fois, suivies d’un avis favorable de la CAP. Aucune promotion n’était pour autant prononcée à son bénéfice. Le réclamant estimait que l’obstacle ainsi fait à son avancement de carrière résultait de son appartenance syndicale.
Le Défenseur des droits a demandé à la collectivité de se justifier et de lui apporter les éléments permettant de démontrer l’absence de discrimination alléguée. La collectivité a transmis à l’institution les éléments demandés, dont il ressort qu’entre 2011 et 2013, aucune nomination n’est intervenue au grade d’ingénieur en chef de classe normale. Par ailleurs, le réclamant a obtenu l’avancement au grade souhaité en 2014. |
