Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000400 du 20 octobre 2014 relatif des offres d'emplois discriminatoires publiées par un ministère sur le site de Pôle Emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000400 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Offre d'emploi |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur des offres d’emploi publiées par un ministère, sur le site de Pôle Emploi, qui étaient réservées aux seules personnes reconnues handicapées visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail, dont elle ne faisait pas partie. Elle n’a ainsi pas pu présenter sa candidature.
Le Défenseur des droits est intervenu pour rappeler les termes de la loi au ministère concerné et éviter que la pratique illégale ne perdure, en lui demandant de modifier ses offres d’emploi. En effet, il a tenu à rappeler que de telles offres pouvaient être considérées comme instituant une discrimination prohibée, en méconnaissance notamment des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans la mesure où elles subordonnaient l’accès aux emplois visés à la condition, pour le candidat, d’être en situation de handicap, en excluant ainsi les personnes n’entrant pas dans le champ de l’article L. 5212-13 du code du travail. S’il n’est, en principe, pas possible de refuser l’accès à un emploi à une personne en raison de son handicap, il n’est pas davantage possible de subordonner l’accès à un emploi à la condition que la personne soit handicapée. Le ministère a informé le Défenseur des droits que dorénavant ses offres d’emploi seraient modifiées afin d’intégrer la nouvelle formulation proposée par le Défenseur, pour éviter les situations discriminatoires et illégales. |
