Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-013903 du 13 novembre 2014 relatif à une affectation sur un poste adapté de longue durée d’un professeur certifié |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-013903 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
La réclamante professeur certifié de lettres modernes déclarée inapte à exercer ses fonctions en « présentiel », mais apte à exercer ses fonctions sur un poste adapté à distance a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation tenant à l’absence d’affectation sur un poste adapté de longue durée (PALD) correspondant à son grade et qualifications, en qualité de correctrice, conformément à son état de santé et à son handicap. Elle s’estimait victime d’une discrimination.
Après l'intervention du Défenseur des droits, la réclamante a obtenu, une affectation sur un PALD, conformément à la règlementation applicable et aux prescriptions médicales la concernant. |
