Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-010475 du 24 mai 2015 relatif à l'obtention d'une attestation d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-010475 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
En préparant son dossier de retraite, Madame X s’est aperçu qu’il manquait sur son relevé de carrière trois années au cours desquelles elle avait suspendu sa carrière professionnelle pour élever ses enfants et où son mari, alors fonctionnaire percevait des prestations familiales avec son traitement.
Elle s’est alors adressée à la caisse d’allocations familiales, qui l’a renvoyée vers l’ancien employeur de son mari, actuellement en retraite. La direction territoriale où Monsieur X exerçait ses fonctions, persistait à ne pas répondre à ses demandes. Le Défenseur des droits a saisi le Ministère concerné, qui, après s’être fait communiquer l’ensemble des fiches de paie, a demandé à la direction territoriale d’établir l’attestation de versement des prestations familiales ouvrant droit à l’affiliation à l’AVPF. |
