Document public
Título: | Délibération n°2010-266 du 13 décembre 2010 relative aux problèmes d'assurance liés au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou au handicap |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 13/12/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 2010-266 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
Resumen: | La HALDE est régulièrement saisie de problèmes d'assurance liés notamment au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou au handicap. Il peut s'agir de refus purs et simples d'assurer, de différences tarifaires excessives, de clauses d'exclusion ou de cessation de garantie au-delà d'un certain âge. La HALDE a développé une expertise spécifique et souhaite contribuer au débat national sur l'égal accès aux assurances. La présente délibération dresse un panorama des principales problématiques soulevées par les réclamations qu'elle a reçues et formule des recommandations. |
Documentos electrónicos (1)
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