Document public
| Titre : | Délibération n°2010-266 du 13 décembre 2010 relative aux problèmes d'assurance liés au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou au handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-266 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE est régulièrement saisie de problèmes d'assurance liés notamment au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou au handicap. Il peut s'agir de refus purs et simples d'assurer, de différences tarifaires excessives, de clauses d'exclusion ou de cessation de garantie au-delà d'un certain âge. La HALDE a développé une expertise spécifique et souhaite contribuer au débat national sur l'égal accès aux assurances. La présente délibération dresse un panorama des principales problématiques soulevées par les réclamations qu'elle a reçues et formule des recommandations. |
Documents numériques (1)
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