Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-014984 du 9 juillet 2014 relatif à l'affectation sur un poste proche du domicile d’un professeur agrégé d’EPS conforme à son handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-014984 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux à demandes d’un professeur agrégé d’EPS visant à être affecté sur un poste au sein d’un établissement scolaire proche de son domicile, conformément aux prescriptions médicales et à la priorité légale prévue en cette matière au profit des personnels reconnus handicapés.
Au regard du droit applicable, le Défenseur des droits a demandé un réexamen de la situation de l’intéressé. L’agent a obtenu, pour la rentrée 2014, une affectation sur un poste conforme aux prescriptions médicales et proche de son domicile. |
