Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-009160 du 9 juillet 2014 relatif à l'intégration des professeurs stagiaires recrutés par la voie réservée aux personnes handicapées |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-009160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
La réclamante a été recrutée en tant que professeur de lycée professionnel agricole (PLPA) par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat. Elle conteste le fait d’avoir été intégrée au premier échelon du grade alors que les PLPA stagiaires, lauréats du concours externes, sont directement intégrés au troisième échelon en application de l’article 8 du décret n° 2010-1606 du 21 décembre 2010 portant statut particulier du corps concerné.
Le Défenseur des droits a fermement demandé un réexamen du dossier ministère de l’agriculture, qui y a répondu favorablement, en procédant à la régularisation de la situation administrative et financière de la réclamante, en fixant sa rémunération, pour la période accomplie en tant que stagiaire sous contrat, sur la base du traitement afférent au troisième échelon du grade de PLPA. Le Défenseur des droits a demandé au ministère de réexaminer la situation des autres agents concernés par ce dispositif. Le ministère a précisé que, désormais, les agents recrutés par la voie contractuelle seront directement recrutés au 3ème échelon du grade. |
