Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-009180 du 21 juillet 2014 relatif au refus de versement d’une prime en raison de l’engagement syndical du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-009180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
| Texte : |
Le réclamant conteste le refus de lui verser l’indemnité liée à l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2012, pendant quatre week-ends, parce que ces missions relèveraient de ses fonctions. Or, jusqu’alors, le réclamant bénéficiait systématiquement de cette indemnité. De surcroit, les 144 autres agents de la commune impliqués dans l’organisation des élections en 2012 ont perçu cette indemnité.
Le Défenseur des droits a exigé un réexamen du dossier auprès de la collectivité, qui a fixé son indemnité à 2078.32 euros pour les quatre week-ends où il a participé à l’organisation des consultations électorales. |
