Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-012485 du 22 octobre 2014 relatif à l'affectation sur un poste proche du domicile d'un professeur conforme à son handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-012485 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public |
| Texte : |
Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux demandes d’affectation d’un professeur certifié d’arts plastiques dans un établissement scolaire à proximité de son domicile, conformément aux préconisations médicales et à la priorité légale prévue en cette matière au profit des personnels reconnus handicapés.
Au regard du droit applicable, le Défenseur des droits a demandé un réexamen de la situation administrative de l’agent. L’agent a obtenu, pour la rentrée 2014, une affectation pour deux postes conformes aux prescriptions médicales et proches de son domicile. Le Défenseur des droits demeurera, toutefois, vigilant afin que les affectations qui interviendront ultérieurement demeurent conformes au handicap de l’agent. |
