Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004960 du 5 novembre 2014 relatif au caractère discontinu des contrats à durée déterminée lié à l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004960 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
| Texte : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits du caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée au sein d’une université, estimant que l’absence de contrat durant son congé maternité serait fondé sur son état de grossesse et présenterait, à ce titre, un caractère discriminatoire. Cette discontinuité emporterait des conséquences, notamment pécuniaires, pour la réclamante.
Le Défenseur a demandé à l’université de procéder à un réexamen en droit de la situation de la réclamante et de prendre toutes les mesures qui lui apparaitraient utiles pour lui permettre de ne pas être pénalisée dans sa carrière. L’université a indiqué avoir procédé à une régularisation de la situation de la réclamante, par un avenant à son contrat de travail couvrant la période du congé maternité et neutralisant les conséquences négatives du caractère discontinu de ses contrats. |
