Document public
Titre : | Règlement amiable 14-015021 du 19 janvier 2015 relatif à une offre d'emploi discriminatoire publiée par un ministère |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 19/01/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015021 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche |
Texte : |
Un réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur l’offre d’emploi publiée par un ministère sur son site, qui était réservé aux seules personnes de sexe féminin et comportant l’intitulé suivant « Juriste spécialisée/Formatrice ». Compte tenu du libellé de cette offre, le réclamant n’a pas présenté sa candidature craignant de la voir rejetée, s’agissant d’un candidat masculin.
Le Défenseur des droits a rappelé les termes de la loi au ministère concerné et éviter que la pratique illégale ne perdure, en lui demandant de modifier son offre d’emploi. En effet, il a tenu à rappeler qu’une telle offre pouvait être considérée comme instituant une discrimination prohibée, en méconnaissance notamment des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, dans la mesure où elle subordonnait l’accès aux emplois visés à la condition, pour le candidat, d’être de sexe féminin. Il a, en outre, aussi rappelé que l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. / Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions », ce qui ne paraissait pas être le cas en l’espèce. Le caractère discriminatoire de l’offre a été retiré, ce qui aura permis au réclamant de présenter sa candidature. |