Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015167 du 29 juin 2015 relatif à l'absence d'aménagement raisonnable |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public |
| Texte : |
L’intéressée, reconnue travailleur handicapé depuis 2008 par la MDPH, présente à l’appui de sa réclamation un avis du médecin de prévention adressé à l’université. L’état de santé de la réclamante justifie un aménagement de ses conditions de travail, à savoir une réduction de son temps de travail (éventuellement compensée par du télétravail). Les éléments produits par la réclamante laissent penser que les aménagements demandés n’ont pas été mis en place sans que l’université n’ait justifié des raisons pour lesquelles elle n’a pas suivi l’avis de l’instance médicale.
Le Défenseur des droits a exigé un réexamen en droit de la situation de la réclamante, au regard des articles 6, 6 sexies et 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui posent, notamment, une obligation d’aménagement raisonnable à la charge de l’employeur, sauf à ce qu’il justifie par des éléments concrets et matériellement vérifiables le caractère disproportionné des mesures d’aménagement du poste. L’université a informé le Défenseur des droits de sa décision d’accorder une décharge de service de 96 heures par an à la réclamante, conformément aux préconisations médicales. |
