Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015372 du 4 août 2015 relatif à une différence de traitement entre les agents municipaux qui se marient et ceux qui concluent un PACS |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015372 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Mariage |
| Texte : |
Les agents d’une collectivité qui se marient bénéficient de cinq jours de congés, alors que ceux qui concluent un PACS bénéficient de deux jours de congé.
Le Défenseur des droits a proposé un réexamen du régime des autorisations spéciales d’absence accordées aux agents de la commune. La réglementation et de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 12/12/2013, C-267/12) condamnent une telle différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés. Le Défenseur des droits rappelle, notamment, qu’il n’existe pas de telle distinction en droit du travail (les agents qui se pacsent bénéficient de la même durée d’autorisation d’absence que ceux qui se marient). Après consultation du comité technique, la collectivité a accepté de procéder à une harmonisation des droits à autorisation spéciale d’absence entre les agents qui se marient et ceux qui concluent un PACS. |
