Document public
Title: | Règlement amiable 14-005282 du 24 novembre 2015 relatif au refus de versement d’une prime de service en raison des absences pour raisons de santé |
Authors: | Défenseur des Droits, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 24/11/2015 |
ISBN (or other code): | 14-005282 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public |
Texte : |
Un fonctionnaire territorial estime que son évaluation professionnelle au titre de l’année 2013 fait référence à ses absences liées à son état de santé. Sa notation aurait diminué en raison d’une appréciation très défavorable de son « assiduité » (1/5). Cette diminution de la note serait à l’origine de la privation de l'indemnité de service, indexée sur la manière de servir de l’agent.
Le Défenseur des droits a engagé une instruction auprès de la collectivité. Au regard des premiers arguments avancés par le Défenseur des droits, tendant à considérer que le réclamant aurait été victime de discrimination, la collectivité a procédé à la régularisation de la situation de l’agent en réparant les conséquences de l’évaluation discriminatoire dont il avait fait l’objet. Le réclamant a perçu un rappel sur son traitement correspondant au montant de la prime de service qu’il aurait dû percevoir en 2014, soit 1143 euros. |