Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-012984 du 7 décembre 2015 relatif à la validation de services d'un agent non titulaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-012984 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Validation de période [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent non titulaire [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Pension de retraite |
| Texte : |
La réclamante, ancienne fonctionnaire territoriale se plaint de l'absence de prise en compte, dans ses droits à pension ouverts par la CNRACL, de la totalité des services d'agent non titulaire accomplis préalablement à son entrée dans la fonction publique territoriale. Malgré l'annulation par la CNAV des cotisations retraites, la CNRACL refuse la révision de la pension de retraite au motif que ces périodes sont rémunérées par la pension du régime général.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la CNRACL pour faire valoir l'annulation des cotisations par la CNAV et rappeler qu'une validation de services concerne l'intégralité des services d'agent non titulaire. La CNRACL reconnait le transfert des cotisations mais indique que celles-ci n'avaient pas été affectées. Elle accepte d'annuler la décision de rejet de validation et de proposer à la réclamante la validation de l'intégralité de ses services, le coût de la validation étant couvert par le transfert de cotisations. |
