Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-007321 du 15 janvier 2016 relatif à l’absence d’accessibilité de locaux situés dans un immeuble d’un conseil régional |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-007321 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité |
| Texte : |
Les agents d’un conseil régional ainsi que les adhérents et représentants d’un syndicat éprouvaient des difficultés pour accéder et utiliser l’espace syndical situé dans l’un des bâtiments d’un hôtel de région, ainsi qu’aux salles communes attenantes.
Le syndicat soutient que ces difficultés d’accès seraient constitutives d’une discrimination en lien avec le handicap de certains des agents du conseil régional et des membres du syndicat et créeraient des obstacles à l’exercice des missions de chacun. Le syndicat met ainsi en exergue plusieurs problèmes liés notamment à l’accès à certaines salles de réunion ainsi qu’à des sanitaires, alors qu’il existerait à proximité des locaux qui seraient inemployés et inaffectés qui pourraient être utilisés. Le Défenseur des droits est intervenu pour demander la mise en œuvre des aménagements pour rendre les locaux de l’immeuble en question pleinement accessibles. Après cette intervention, plusieurs aménagements et mises à disposition de salles ont été décidés par le conseil régional. Ainsi, une salle supplémentaire et surtout accessible de plain-pied pour y recevoir les agents intéressés au sein des locaux de l’immeuble a été mise à leur disposition. Aussi, il a été décidé de modifier une des portes palières pour permettre l’accès aux sanitaires situés à l’étage pour les personnes à mobilité réduite. Le conseil régional a également indiqué qu’une autre salle pleinement accessible de l’immeuble pourra prochainement être réaménagée en salle de réunion afin d’y accueillir les personnels qui le souhaitent. Enfin, il a été précisé que les salles affectées aux réunions dans les autres bâtiments de l’hôtel de région pourront être utilisées par les organisations syndicales. |
