Document public
Titre : | Décision MSP-MDS-2016-153 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre des mesures de perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/05/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MDS-2016-153 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
Résumé : |
Depuis l’adoption de l’état d’urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la législation sur l’état d’urgence.
L’instruction de ces réclamations a permis au Défenseur des droits de faire plusieurs constats relatifs aux perquisitions administratives et de recommander, à travers cette nouvelle recommandation générale, trois séries de propositions. Sur le compte-rendu de perquisition, le Défenseur recommande d’uniformiser les pratiques par la rédaction d’une part, d’un procès-verbal de perquisition circonstancié à transmettre sans délai au procureur de la République à titre de compte-rendu et, d’autre part, d’un procès-verbal de perquisition à faire signer et à remettre à l’occupant du domicile perquisitionné. Le Défenseur des droits recommande également de faciliter l’accès au droit à l’indemnisation en prévoyant des mécanismes exceptionnels de réparation des dommages causés par des mesures de police administrative prises en application de l’état d’urgence à l’origine d’un trouble anormal et d’en informer les personnes intéressées. Enfin, le Défenseur des droits relève que dans plus de 10% des réclamations reçues relatives à des perquisitions administratives, les réclamants allèguent avoir été « dénoncés » à tort par un voisin, un ancien collègue ou un ancien conjoint malveillant. Si dans le contexte qui justifie l’état d’urgence, il est sans doute difficile de prévenir ce type de risque, le Défenseur des droits recommande cependant qu’en cas de dénonciation manifestement calomnieuse, les forces de l’ordre aient pour consigne de systématiquement informer le procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article 40 du code de procédure pénale. |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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