Document public
| Titre : | Jugement relatif à la discrimination en matière d’autorité parentale fondée sur la situation de famille du parent ayant eu recours à la gestation pour autrui |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016 EWHC 1191 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Filiation [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’impossibilité de reconnaître au Royaume-Uni le statut légal de parent à un homme célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger.
En effet, conformément à la loi britannique de 2008 relative à la fécondation humaine, le tribunal peut dans certaines circonstances reconnaître légalement la qualité de parents à deux personnes (hétérosexuelles ou homosexuelles) formant un couple et qui ont eu recours à la gestation pour autrui pour avoir un enfant. Cette reconnaissance permet le transfert de l'autorité parentale de la mère porteuse (et le cas échéant de son mari ou partenaire) au couple (parents d'intention). En septembre 2015, la Haute Cour a jugé que le requérant, père célibataire, ne pouvait se voir reconnaître la qualité de parent légal en application (stricte) de cette loi et ce, sans examiner si cette législation constitue une discrimination liée à la situation famille comme le soutenait le requérant. Le juge avait toutefois indiqué que cet argument pourrait être examiné dans le cadre d’une procédure visant à déclarer la disposition litigieuse incompatible avec la loi de 1998 ayant incorporé en droit interne la Convention européenne des droits de l’homme. Il reviendrait alors au Parlement de réformer la loi de 2008 afin qu'une personne célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui puisse se voir reconnaître la qualité de parent. En attendant, placé sous tutelle, l’enfant a été confié au requérant. Le Secrétaire d’État chargé de la Santé a reconnu que la différence de traitement résultant de la loi de 2008 selon que le demandeur est un célibataire ou une personne en couple ne pouvait plus être justifiée au sens de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, il estime qu’il n’y a pas d’incompatibilité avec l’article 8 pris isolément. Il souligne que la Convention ne consacre par le droit de recourir à la maternité pour autrui et que l’article 8 ne donne pas droit d’obtenir la reconnaissance juridique de la relation entre le parent ayant eu recours à la gestation pour autrui et l’enfant né dans ce cadre. Le juge suit le Secrétaire d’État et déclare les dispositions litigieuses de la loi de 2008 incompatibles avec l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. Cependant, il n’accepte pas l’argument du requérant selon lequel le tribunal devrait aller plus loin et se prononcer, en l’espèce, sur la façon de remédier à l’effet discriminatoire de la loi. Selon le juge, il y a plusieurs possibilités et il appartient au législateur de se prononcer. Il souligne que la gestation pour autrui reste un sujet controversé. |
| En ligne : | https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/05/re-z-20160520.pdf |
