Document public
| Titre : | Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 19/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-633 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Domicile |
| Résumé : |
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat, en prévoyant que les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1 du CASF qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe doivent pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions relatives au dispositif généraliste de la domiciliation.
Pris pour l'application de l'article 46 de la loi ALUR, le présent décret abroge en conséquence les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l'AME et opère un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d'une demande d'aide médicale d’État. |
| NOR : | AFSA1510780D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-633/jo/texte |
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