Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-148 du 7 juin 2016 relative à un dispositif de vidéosurveillance au sein d’une maison d’accueil spécialisée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-148 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Madame X porte à la connaissance du Défenseur des droits, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance continue au sein d’une maison d’accueil spécialisée et notamment dans la chambre où réside son fils majeur dont elle est la tutrice, dispositif auquel elle n’a pas consenti.
Le Défenseur des droits recommande à la direction de l’établissement d’adopter sans délai toutes les mesures propres à satisfaire aux exigences légales en la matière, en cessant les pratiques illégales, en sollicitant les autorisations requises, en informant les personnes concernées et en adoptant un usage de la vidéosurveillance raisonné et respectueux de la vie privée. Le Défenseur des droits demande à la direction de l’établissement, sans préjudice le cas échéant d’une transmission au procureur de la République, de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le Défenseur des droits recommande à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé de rappeler les exigences légales relatives aux dispositifs de vidéosurveillance aux établissements sanitaires et médico-sociaux. |
Documents numériques (1)
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