Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-149 du 13 septembre 2016 relative à des difficultés rencontrées par un adjoint territorial en matière de rémunération eu égard à ses opinions politiques et à ses convictions divergentes de celles du précédent maire d’une commune |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un adjoint administratif, qui s’estime victime de discrimination, en matière de rémunération, en raison de ses opinions politiques et de ses convictions divergentes de celles du précédent Maire de la commune. Il indique que cette différence de traitement, par rapport à ses collègues, est intervenue peu après ses refus de participer à la campagne politique du fils du Maire sortant. L’enquête menée par le Défenseur des droits auprès de la collectivité mise en cause a notamment permis de corroborer la concomitance entre les refus qui ont été opposés par le précédent Maire aux demandes du réclamant de rémunération à temps complet et les refus de ce dernier de participer à la campagne électorale.
Le réclamant fait également état de représailles prohibées après sa saisine du Défenseur des droits s’étant, notamment, traduites par une privation de certaines tâches. Le Défenseur des droits considère que l’intérêt du service, pouvant permettre de justifier des situations dénoncées, n'a pas été invoqué non plus que toute autre justification objective ; les problèmes rencontrés par le réclamant présentent un caractère discriminatoire en lien notamment avec ses opinions politiques. C’est pourquoi, après avoir adressé au maire des recommandations tendant à modifier ses pratiques ainsi qu’à l’indemnisation des préjudices notamment subis par le réclamant (décision MLD-2015-145), le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif saisi par ce dernier d’une requête tendant principalement au versement des sommes correspondant au traitement qu’il aurait pu percevoir en exerçant ses fonctions à temps complet. |
| NOR : | DFDQ1600149S |
| Suivi de la décision : | Par un jugement du 29 novembre 2018 (n° 1600556), le tribunal administratif de la Réunion a rejeté la requête du réclamant en considérant que ce dernier ne faisait pas état d’éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination à son égard. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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