Document public
| Titre : | Observations finales du Comité contre la torture concernant le 7ème rapport périodique de la France |
| Auteurs : | Comité contre la torture (CAT), ONU, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 04/05/2016 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Intersexuation [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Menace [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Isolement [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger la torture comme une infraction imprescriptible.
Il recommande également de réformer le code de procédure pénale afin de garantir l'intervention de l'avocat auprès de la personne gardée à vue dès le début de la détention, et dans tous les cas. Concernant l'état d'urgence, le Comité recommande à ce que la France s'assure que, dans la pratique, l'application des mesures de lutte contre le terrorisme n'aient pas un effet négatif sur l'exercice des droits protégés par la Convention. Il s'agit en particulier de veiller à ce que l'exécution des mesures de perquisitions se déroule dans le strict respect de la Convention et de s'assurer que les personnes victimes d'un usage excessif de la force au cours de ces perquisitions puissent avoir la possibilité de porter plainte, que les enquêtes soient menées, les poursuites éventuelles engagées et les sanctions prononcées contre les responsables. Par ailleurs, le Comité recommande à la France d'intensifier ses efforts pour prévenir la violence et les actes criminels motivés par la haine ou l'intolérance et en poursuivre les auteurs. Le Comité se dit préoccupé par les allégations d'usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie et formule une série de recommandations. Il invite en particulier la France à l'informer sur les suite données aux plaintes déposées auprès du Défenseur des droits et aux allégations de violence par les forces de police sur les demandeurs d'asile et les migrants ainsi que sur leur situation, à Calais et sa région. De même, le Comité est préoccupé par le fait que la brièveté des délais de recours accordés aux demandeurs d'asile en zone d'attente et en centre de rétention administrative ainsi qu'aux mineurs non accompagnés, ne leur permet pas de bénéficier d'une assistance juridique et linguistique adéquate pour leur défense, ce qui pourrait porter préjudice à l'exposé de tous les risques encourus en cas de renvoi. Le Comité souligne la surpopulation carcérale très élevé dans certains prisons et recommande à la France de poursuivre ses efforts pour améliorer d'urgence les conditions de détention en tenant compte des recommandations du CGLPL. Il formule également les recommandations en matière d'accès aux soins psychiatriques dans les prisons, concernant le suicides en prison et les fouilles. Enfin, le Comité formule plusieurs recommandations concernant les établissements psychiatriques, les abus sexuels commis en Centrafrique par des soldats français sur des enfants, les personnes intersexuées, la formation des fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi que les mesures de réparation et de réhabilitation des victimes de traite ou de torture. |
| Note de contenu : |
A. Introduction
B. Aspects positifs C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations - Questions pendantes concernant la procédure de suivi - Définition et imprescribilité de la torture - Garanties juridiques fondamentales (des personnes gardées à vue) - Etat d'urgence - Protection des individus et des populations marginalisées contre la violence motivée par la haine - Allégation d'usage excessif de la force par la police et la gendarmerie - Non-refoulement - Conditions de détention - Accès aux soins psychiatriques dans les prisons - Suicides en prison - Fouilles - Établissements psychiatriques - Abus sexuels commis en Centrafrique - Personnes intersexuées - Formation (des fonctionnaires de police et de gendarmerie) - Mesures de réparation et de réhabilitation - Procédure de suivi - Autre questions |
| En ligne : | http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CAT/Shared%20Documents/FRA/INT_CAT_COC_FRA_23916_F.pdf |
