Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative aux droits de "travellers" en matière d'hébergement en Irlande : Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Irlande |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 100/2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Roms [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Irlande |
| Résumé : |
Le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) soutient que le Gouvernement irlandais n’a pas assuré d’une manière satisfaisante l’application de la Charte pour ce qui concerne le logement des Travellers (groupe de personnes dont le style de vie est traditionnellement nomade).
Il affirme que certaines dispositions législatives relatives aux expulsions, de même que la situation de facto, contreviennent aux articles 16 et 30 de la Charte, lus seuls ou en combinaison avec l’article E. Il dénonce en outre des insuffisances en termes d’offre et de qualité des hébergements destinés aux Travellers et soutient que l’Irlande ne s’est pas dotée d’un cadre législatif solide et suffisamment contraignant propre à garantir le respect des droits des Travellers en matière de logement et d’hébergement. Enfin, il allègue que les violations susmentionnées s’analysent en outre, en une violation du droit de leurs enfants à l’éducation garanti par l’article 17 de la Charte, lu seul ou en combinaison avec l’article E de la Charte. Dans cette décision sur le bien-fondé devenue publique le 16 mai 2016, le CEDS conclut à l'unanimité qu'il y a violation de l'article 16 de la Charte (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) en raison de l'insuffisance de l'offre de solutions d'hébergement destinées aux Travellers ainsi que de l'inadéquation de nombreuses aires qui leur sont destinées. Par ailleurs, la législation nationale ne prévoit pas de garanties suffisantes pour les Travellers menacés d'expulsions. De même, il est procédé aux expulsions sans assurer en pratique les garanties nécessaires. En revanche, le Comité estime qu'il n'y a pas de violation de la Charte en ce qui concerne les autres griefs. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-100-2013-dmerits-fr |
