Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut de contrôle judiciaire de la légalité de la détention d'une mineure placée dans un centre éducatif et à la surveillance de ses communications : D.L. c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7472/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Non-respect de la confidentialité [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Centre éducatif fermé [Géographie] Bulgarie |
| Résumé : |
L'affaire concerne le placement d'une jeune fille de 13 ans dans un centre éducatif - internat en Bulgarie.
Elle se plaignait que son placement n'était pas conforme à Convention et que cette mesures n'avait pas pu faire l'objet d'un examen à intervalles réguliers par un tribunal. Par ailleurs, elle se plaignait du contrôle de son courrier et ses appels téléphoniques. La CEDH juge à la majorité qu'il n'y a pas eu violation du droit à la liberté et à la sûreté de la jeune fille (article 5§1 de la Convention) puisque la mesure de placement relevait bien d'un objectif pédagogique, était proportionnée et avait été décidée afin de protéger les intérêts de la mineure (protection contre l'exploitation sexuelle). En revanche, la Cour estime que la jeune fille n'avait pas bénéficié d'un contrôle judiciaire périodique et automatique concernant la légalité de sa détention en violation de la Convention. Enfin, la CEDH juge que le contrôle automatique et général de la correspondance des mineurs placées dans ce centre, et la surveillance approfondie de leurs communications téléphoniques, n'était pas fondé sur des motifs pertinents et suffisants au regard de la restriction qu'il impliquait en violation du droit au respect de la vie privée et familiale. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-162858 |
