Document public
| Titre : | Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Bruno Le Roux, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 18/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3770 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
La proposition de loi vise à confier la protection du lanceur d'alerte au Défenseur des droits comme le préconise le Conseil d’État dans son récente étude consacrée au droit d'alerte en France.
La loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est en conséquence modifiée: - l'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé: « 5° De défendre les droits des personnes faisant l’objet de mesures de rétorsion à raison des alertes émises dans les champs définis par la loi. » - l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par toute personne physique ou morale qui s’estime victime de mesures de rétorsion, directes ou indirectes, à raison des alertes émises, par les services chargés de recueillir et d’instruire les alertes ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte, conjointement avec la personne s’estimant victime de mesures de rétorsion ou avec son accord. » |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/competence_defenseur_droits_protection_lanceurs_alerte.asp |
| Est accompagné de : |
