Document public
| Titre : | Décision relative à l'application de la loi en matière d'indemnisation des victimes de violences sexuelles |
| Auteurs : | Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00632 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) |
| Mots-clés: | violences faites aux femmes |
| Résumé : |
Une victime de viol s'était vue refuser sa demande d'indemnisation par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)aux motifs que, de nationalité étrangère, elle ne se trouvait pas en situation régulière sur le territoire français au jour du dépôt de sa requête.
La réclamante avait déposé une requête en indemnisation auprès de la CIVI après l’entrée en vigueur de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 modifiant les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, afin d’adapter notamment la législation française à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011. L’instance devant la CIVI ayant été engagée après cette entrée en vigueur, la requête en indemnisation de la réclamante devant la CIVI apparaissait recevable, et le refus opposé par le FGTI constituait une atteinte à un droit d’un usager de l’administration. Le Défenseur des droits a ainsi présenté ses observations devant la Commission d'indemnisation, par une décision référencée MSP-MLD-2016-147. L’affaire a été mise en délibéré le 16 septembre 2016. La CIVI, statuant en chambre des conseils, a suivi les observations du Défenseur des droits sur les mêmes motivations, et a estimé que la requête de la réclamante était recevable. La CIVI a par ailleurs invité le FGTI à formuler une proposition d’indemnisation. |
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Documents numériques (1)
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