Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité relative au refus d'autoriser un enfant de parents mariés à porter le nom de sa mère alors que le nom de famille des époux est le patronyme du père : G.M.B. et K.M. c. Suisse |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/09/2001 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36797/97 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne une requête de parents mariés, de nationalité suisse, tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite au registre des naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom de la mère. Les requérants avaient, auparavant, choisi le nom du père comme nom de famille.
La Cour note que la législation suisse privilégie le rattachement de l'enfant au nom de la famille et que ce système vise à maintenir son unité. Jugeant que les autorités internes jouissent d'une large marge d'appréciation, la Cour considère que cette législation ne peut pas être considéré comme une différence de traitement discriminatoire. La requête est ainsi déclarée irrecevable. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-21955 |
