Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-016272 du 26 février 2016 relatif à un rendez-vous médical pour un détenu |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-016272 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X est incarcéré et subit une extraction de toutes ses dents avant d’être transféré dans une nouvelle maison d’arrêt. Après 6 mois d’attente, il obtient enfin un rendez-vous avec le chirurgien-dentiste, au sein de l’école dentaire, pour envisager une prothèse dentaire bi maxillaire.
A l’issue de la consultation, le chirurgien-dentiste lui établit un devis laissant à la charge de Monsieur X une somme de 1150 euros, alors qu’Il bénéficie de la CMU complémentaire en cours de validité et d’aucun moyen financier pour faire face à cette dépense de soins. Il fait appel au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’établissement de soins en rappelant la situation sociale de Monsieur X, d’autant que ce dernier bénéficiait d’une CMU complémentaire valide et qu’à ce titre il était dispensé d’avancer des frais. Les soins prothétiques de Monsieur X ont été pris en charge gratuitement comme il est d’usage avec la CMU complémentaire. Il bénéficie, à ce jour, de prothèses maxillaires provisoires, lui permettant de reprendre une alimentation solide, en attendant les prothèses définitives. |
