Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-014106 du 29 février 2016 relatif à un traitement médical en établissement pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-014106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
Monsieur X est incarcéré au sein de la maison d’arrêt depuis plusieurs mois. Il a subi, quelques années auparavant, une greffe rénale et doit observer un traitement immunosuppresseur pour éviter le rejet de son rein greffé. Les médicaments doivent être pris tous les jours et à heures fixes de surcroit.
Depuis son incarcération, Monsieur X doit faire face à certains surveillants pénitentiaires qui, par leur comportement, entraveraient l’accès à l’unité sanitaire de telle sorte que son traitement lui est fréquemment délivré avec plusieurs heures de retard. Il lui est même arrivé de ne pas bénéficier de son traitement le jour même… Malgré ses protestations et en raison de l’inquiétude grandissante pour son état de santé, il décide de faire appel au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire afin de le prier d’effectuer sans tarder une enquête sur les conditions de délivrance du traitement immunosuppresseur. Le médecin responsable de l’unité sanitaire l’a assuré de l’absence de difficultés dans la distribution des médicaments. L’enquête a confirmé que les difficultés d’accès au traitement médical étaient bien inhérentes au personnel pénitentiaire qui, par sa négligence, ne permettait pas à Monsieur X de respecter les horaires des prises des médicaments ainsi que les visites médicales fixées. Monsieur X ne rencontre plus désormais aucune difficulté pour accéder à son traitement médical et en dispose dorénavant à heures régulières. |
