Document public
Title: | Avis 16-11 du 10 mai 2016 relatif à la mission d’information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale : Projet de loi n°3204 relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire |
is an issue of : | |
Authors: | Défenseur des droits, Author ; Assemblée Nationale, Author |
Publication Date: | 10/05/2016 |
ISBN (or other code): | 16-11 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Immigré [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Titre de séjour |
Abstract: |
Auditionné par le rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, si le Défenseur des droits constate des avancées non-négligeables, il regrette encore la présence de certaines dispositions contestables. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a formulé plusieurs observations relatives : à l’accès à la nationalité de certains immigrés âgés, à la lutte contre les pratiques discriminatoires de certains organismes sociaux, aux cartes de séjour portant la mention « retraité », à l’attribution de logements sociaux, à l’aide à la réinsertion et aux conditions de résidence fixées pour l’accès à l’ASPA. |
E-copies (1)
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