Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus justifié de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un étranger retraité non titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 343/2015 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Tunisie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
Titulaire d’un titre de séjour en qualité de retraité, un ressortissant tunisien s’est vu refuser le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au motif qu’il ne justifiait pas de titre de séjour nécessaire pour en bénéficier.
S’appuyant sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui subordonne le bénéfice de cette allocation à la détention d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins dix ans, le tribunal confirme le refus en estimant que l’intéressé, titulaire d’un titre de séjour en qualité de retraité lequel lui permet d’entrer librement sur le territoire et d’y séjourner d’une manière temporaire n’excédant pas une année de séjour, ne justifie pas d’un titre de séjour d’au moins dix ans, ni d’un titre l’autorisant à travailler. Soulignant que le motif de refus opposé par la CARSAT et contesté par le requérant est lié à l’exigence d’un titre de séjour et non à une condition de résidence, le tribunal écarte les observations du Défenseur des droits qui concluait au versement de l’allocation sollicitée au profit de l’intéressé s’il parvient à démontrer qu’il réside de manière stable et régulière en France. Le Défenseur des droits estimait que la condition exigée par l'article L. 816-1 du CSS, condition dite de « stage préalable », paraissait contraire au principe de non-discrimination à raison de la nationalité tel qu’il résulte du droit européen. |
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Documents numériques (1)
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