Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-142 du 12 mai 2016 relative à un refus d’attribution d’allocation de solidarité aux personnes âgées |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-142 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Tunisie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.
Or cette condition dite de « stage préalable » parait contraire au principe de non-discrimination à raison de la nationalité tel qu’il résulte du droit européen. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal des affaires sécurité sociale saisi du litige. |
| Date de réponse du réclamant : | 28/06/2016 |
| Suivi de la décision : |
Le 28 juin 2016, le TASS d’Orléans a rejeté la requête. Pour ce faire, la juridiction se borne à constater qu’il ne justifie pas d’un titre de séjour d’au moins 10 ans, ni d’un titre autorisant à travailler. Le réclamant entend interjeter appel de cette décision. |
Documents numériques (1)
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