Document public
| Titre : | Décision MDS-2016-143 du 19 mai 2016 relative à l’usage du pistolet à impulsions électriques taser X26® par des militaires de la gendarmerie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2016-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Pistolet à impulsion électrique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. A. est décédé le 3 novembre 2013 à 4h24, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du pistolet à impulsions électriques taser X26®.
Le Défenseur des droits a pris connaissance de l’enquête en recherche des causes de la mort confiée à l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Les agents du Défenseur ont, en complément, auditionné six militaires de la gendarmerie ainsi qu’un ami de M. A. présent sur les lieux le soir des faits. Il ressort de l’enquête ainsi réalisée que le décès de M. A. a été causé par un étouffement, en lien direct avec le choc ressenti. Le Défenseur des droits relève un manque de communication entre les militaires de la gendarmerie et un usage disproportionné de la force par un des militaires, gendarme adjoint volontaire, et ce, à différents degrés sur trois personnes différentes. Le Défenseur des droits relève une absence de surveillance collective de M. A., à la suite aux deux tirs de PIE dont il a fait l’objet. Le Défenseur des droits recommande la mise en œuvre de sanctions disciplinaires individuelles à l’encontre du gendarme adjoint volontaire mais également à l’encontre de l’adjudant, chef de l’équipage du PSIG ce soir-là et du gendarme composant cet équipage. |
| Suivi de la décision : | Réception de la réponse du Ministère de l'Intérieur suite aux recommandations du Défenseur des droits, le 13 juillet 2017. |
Documents numériques (1)
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