Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-144 du 1er juin 2016 relative au refus de prestations familiales pour des enfants étrangers |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-144 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposé à une ressortissante russe au motif qu’elle ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux engagements internationaux de la France qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
Documents numériques (1)
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