Document public
Titel: | Ordonnance relative au placement à l’aide sociale à l’enfance d’un mineur isolé étranger |
Autor: | Tribunal de grande instance de Bobigny, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 19/04/2016 |
Größe: | 2 p. |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge |
Abstrakt: | Considérant que le requérant est mineur conformément à son acte de naissance malien et isolé sur le territoire, le juge des enfants le confie pour deux mois (jusqu’à sa majorité) à l’aide sociale à l’enfance. Une association qui accompagnait le jeune homme avait saisi le Défenseur des droits qui avait présenté ses observations devant le juge des enfants relatives à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers. |
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